Conditions d’utilisation et de vente – Association Médecins d'Ado

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) ET DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site web est : https://medecinsdado.ch.

1. Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Médecins d’ado (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre l’association Médecins d’ado et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à ce site signifie donc l’acceptation des présentes CGU.

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services du site Médecins d’ado.

En cas de mis à jours des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les utilisateurs seront informés de ces changements via un bandeau affiché sur notre site web.

2. Mentions légales

L’édition du site Médecins d’ado est assurée par l’association Médecins d’ado, inscrite à l’Office cantonal vaudois du registre du commerce sous le numéro IDE CHE-392.645.614. Le siège de l’association est localisé au Passage Saint-François 6, 1003 Lausanne, Vaud, Suisse.

L’hébergeur du site www.medecinsdado.ch est la société Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse..

3. Accès au site

Le site Médecins d’ado permet d’accéder aux services suivants :

Formations Médecins d’Ado
Répertoire santé adolescents des sites romands

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services s’effectue suite à une inscription, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Les inscriptions aux Formations soignants ne sont validées qu’après étude de la conformité des titres et documents assurant la profession de soignant de l’utilisateur. L’inscription à une Formation Soignant est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits.

Lorsque le contenu du site le permet, les mineurs de moins de 18 ans sont libres d’accéder au site et de disposer d’un Compte utilisateur à condition toutefois que cette utilisation se fasse sous la direction, la supervision et le consentement de leurs parents ou tuteurs.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

4. Limitation de responsabilité médicale

Les conseils ou informations sur le site ne peuvent en aucun cas constituer un substitut à un avis médical professionnel basé sur votre situation personnelle. Nous dégageons toute responsabilité concernant toute action que vous pourriez effectuer suite à votre interprétation de ces conseils et informations. Si vous rencontrez des problèmes médicaux graves ou qui nécessitent un avis médical, merci de consulter votre médecin.

Les informations relatives aux formations proposées sont soumises aux différents codes déontologiques et éthiques applicables aux utilisateurs, selon leur profession respective. Dans le cas où aucune réglementation spécifique n’existe dans leur profession, ces informations seront régies par le Code de déontologie de la FMH.

5. Collecte des données

Dans le cadre de son bon fonctionnement, le site Médecins d’ado est amené à collecter des informations relatives aux utilisateurs, lors de la création du compte de l’Utilisateur ou de l’utilisation du site. Ces informations peuvent faire l’objet de traitements tels que la gestion de la relation avec l’utilisateur, la gestion des inscriptions, la gestion administrative des formations soignants et la mise à disposition de l’espace pédagogique des formations proposées par Médecins d’ado.

Conformément à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) du 1er septembre 2023, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Le responsable du traitement des données est l’association Médecins d’ado, Passage Saint-François 6, 1003 Lausanne, joignable à l’adresse info@medecinsdado.ch. Aucun délégué à la protection des données (DPD) n’a été formellement désigné ; le comité de l’association assume directement cette responsabilité.

Les données personnelles collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, et données de paiement (traitées par nos prestataires de paiement). Elles sont traitées sur la base :

de l’exécution du contrat (inscription, accès aux formations) ;
du consentement de l’utilisateur (commentaires) ;
de l’intérêt légitime de l’association (sécurité du site, statistiques anonymisées).

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Dans le cadre de ses activités, l’association peut être amenée à partager les données avec d’éventuels prestataires tels que des co-organisateurs d’événements, organismes d’attribution de crédits de formation, hébergeur, outil d’emailing, plateforme de paiement. Dans ce cas, un niveau de protection adéquat est garanti conformément à la nLPD.

Pour plus d’informations sur les cookies, les informations susceptibles d’être recueillies, leur utilisation et leur protection, vous pouvez consulter le document Politique de confidentialité.

5.1 Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli »)

Conformément à la législation en vigueur (nLPD et RGPD), tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant (art. 25 nLPD) ;
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ;
Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible ;
Droit d’opposition : vous opposer à certains traitements, notamment à des fins de marketing.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à l’association par courrier électronique à l’adresse : info@medecinsdado.ch.

L’association s’engage à supprimer les données dans les meilleurs délais, sauf dans les cas où leur conservation est rendue nécessaire par une obligation légale (notamment pour des raisons fiscales, de preuve de certification de formation soignante ou de conservation de documents comptables) ou par un intérêt prépondérant de l’association.

En cas de suppression du compte utilisateur, l’accès aux contenus pédagogiques et aux attestations de formation liés à ce compte sera définitivement perdu.

6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Médecins d’ado (contenus pédagogiques, formations, illustrations graphiques, textes…) sont protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur, LDA) et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support.

Tout le contenu de ce site est soumis à la licence CC BY-NC-ND. Toute reproduction dérivée des contenus par l’utilisateur nécessitent une autorisation préalable du site. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

7. Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

8. Liens vers des sites internet tiers

Dans le cadre des Services mis à disposition par le site, des liens vers des liens hypertextes ou vers des sites internet tiers peuvent exister. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du site. Médecins d’ado n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Ces liens sont fournis à titre d’information et ne sont pas destinés à suggérer une affiliation avec l’association Médecins d’ado, sauf mention spécifique. Tous les Sites tiers sont soumis à leurs propres Conditions respectives. Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement les Conditions spécifiques à ces sites tiers car elles constituent un accord entre l’utilisateur et le tiers concerné.

Tout Utilisateur identifiant un lien inadéquat ou inactif peut nous le signaler.

9. Publication par l’Utilisateur

Le site Médecins d’ado permet aux utilisateurs de publier des commentaires. Dans ses commentaires, l’ utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les commentaires et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, tout commentaire sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à l’association éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser les commentaires n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle dans le cadre des activités du site et de ses canaux de communication officiels (site web, réseaux sociaux de l’association), pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom de l’utilisateur à proximité du commentaire.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne.

10. Loi et For applicables

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation suisse. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux suisses compétents pour régler le contentieux. Le for juridique est établi au siège de l’association, soit les tribunaux compétents du canton de Vaud (Lausanne), conformément à l’art. 17 du Code de procédure civile suisse (CPC).

Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable. En cas d’échec, les parties peuvent avoir recours à une procédure de conciliation conformément aux art. 197 ss CPC.

Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, merci de contacter Médecins d’ado à info@medecinsdado.ch. Toute suggestion et tout commentaire relatif à l’utilisation et aux possibles améliorations de ce Service sont les bienvenus.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions de vente régissent l’ensemble des ventes de formations en ligne (e-learning) ainsi que des événements en présentiel (notamment symposiums, ateliers et formations continues) proposés sur le site.

Les présentes CGV s’appliquent tant aux professionnels de santé (B2B) qu’aux particuliers (B2C). Pour les consommateurs au sens de l’art. 40a du Code des obligations (CO), les dispositions légales impératives de protection des consommateurs s’appliquent en complément des présentes conditions.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, sans réserve.

2. Description des prestations

Les prestations proposées se déclinent en deux catégories :

Formations en ligne (e-learning)
Il s’agit de contenus numériques accessibles à distance via une plateforme sécurisée (vidéos, documents, modules interactifs).
Formations en présentiel et événements
Il s’agit de prestations se déroulant à une date et un lieu déterminé, incluant notamment des symposiums, conférences ou formations continues.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, modalités d’accès ou de participation) sont précisées sur le site au moment de la commande.

3. Commande et conclusion du contrat

La commande est effectuée en ligne via le site internet.

Le contrat est réputé conclu au moment :

de la validation de la commande par le client, et
de la confirmation du paiement.

Une confirmation est adressée par voie électronique.

L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

défaut de paiement,
informations incomplètes ou erronées,
litige antérieur avec le client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). L’association Médecins d’ado n’est pas assujettie à la TVA. Les prix affichés sont donc hors TVA et correspondent aux montants définitifs facturés.

Le paiement s’effectue immédiatement lors de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site. Aucun accès à une formation en ligne ni aucune réservation à un événement ne sera confirmé sans paiement complet.

5. Conditions spécifiques aux formations en ligne (e-learning)

5.1 Accès

L’accès à la formation est accordé après confirmation du paiement.

L’accès est :

personnel,
non transférable,
illimité à l’utilisateur inscrit.

Sauf indication contraire, l’accès est accordé pour une durée indéterminée.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5.2 Utilisation

Les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis à la licence CC BY-NC-ND (Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Pas de modification). Toute reproduction dérivée des contenus par l’utilisateur nécessite une autorisation préalable du site. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

5.3 Responsabilité technique

L’association s’efforce d’assurer l’accès à la plateforme. Toutefois, il ne peut garantir l’absence d’interruptions, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire.

6. Conditions spécifiques aux événements en présentiel

6.1 Inscription

L’inscription à un événement est nominative et ne peut être transférée à un tiers sans accord préalable de l’association.

Le nombre de places peut être limité. Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception des paiements.

6.2 Modification ou annulation par l'association

L’association se réserve le droit de modifier :

la date,
le lieu,
le programme,
les intervenants.

En cas d’annulation de l’événement, les montants versés seront remboursés. Aucune autre indemnité (frais de transport, hébergement, perte de revenu, etc.) ne pourra être exigée.

En cas de modification substantielle d’un événement (notamment changement de date de plus de 30 jours ou changement de lieu dans une autre ville), le participant sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement de son inscription dans un délai de 14 jours suivant la notification du changement.

6.3 Droit à l’image et captation des formations

Dans le cadre des formations organisées par l’Association, celle-ci se réserve la possibilité de réaliser des captations audiovisuelles (photographies ou vidéos) afin d’illustrer ses supports pédagogiques ou de promouvoir ses activités.

Consentement et Usage : En acceptant les présentes CGV, le participant autorise l’Association à fixer, reproduire et communiquer son image captée durant la formation. Ces images pourront être diffusées sur le site internet de l’Association, ses réseaux sociaux ainsi que sur ses supports de communication numériques ou papier.
Absence de Rémunération : Cette autorisation est concédée à titre gratuit, sans limitation de zone géographique, pour une durée de 5 ans à compter de la réalisation de la formation.
Droit d’opposition et de retrait : Conformément à la réglementation sur la protection des données (nLPD), tout participant peut s’opposer à cette captation ou demander ultérieurement le retrait d’une image le concernant. Cette opposition doit être signalée de manière explicite au responsable de la formation avant le début de la session ou par écrit à l’adresse suivante : info@medecinsdado.ch.

7. Politique d’annulation et de remboursement

7.1 Formations en ligne

En raison de la nature numérique des contenus et de leur accessibilité immédiate :

aucun droit de rétractation n’est accordé après activation de l’accès,
aucun remboursement ne sera effectué une fois la formation accessible.

En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

7.2 Événements en présentiel

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email) à l’association.

Sauf indication contraire spécifique à l’événement, les conditions suivantes s’appliquent :

En cas d’annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant la date de l’événement, les frais d’inscription sont remboursés, déduction faite des frais de transaction prélevés par le prestataire de paiement.
En cas d’annulation moins de 14 jours avant l’événement ou en cas d’absence : aucun remboursement ne sera effectué.

8. Responsabilité

L’association s’engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens.

L’association ne saurait être tenue responsable :

des interruptions temporaires d’accès aux services, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure ;
des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, notamment liés au réseau internet, aux équipements informatiques ou à tout prestataire tiers ;
d’une utilisation inappropriée des contenus ou des services par l’utilisateur ou le participant ;
de l’incompatibilité des services avec le matériel ou les logiciels utilisés par l’utilisateur.

En tout état de cause, l’association ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

perte de revenus,
perte d’exploitation,
perte de données,
ou tout préjudice commercial ou financier.

La responsabilité de l’association, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Concernant les événements en présentiel, l’association ne saurait être tenue responsable des frais annexes engagés par le participant, notamment les frais de transport, d’hébergement ou de restauration, y compris en cas de modification ou d’annulation de l’événement.

Le client, l’utilisateur ou le participant demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et des informations fournies.

9. Responsabilité éthique et médicale

Les contenus proposés dans le cadre des formations, qu’elles soient en ligne ou en présentiel, ont une vocation exclusivement informative, pédagogique et scientifique. Les informations diffusées reposent sur les connaissances disponibles au moment de leur élaboration, mais ne sauraient garantir leur exhaustivité ni leur actualisation permanente.

Chaque participant, en particulier les professionnels de santé, demeure seul responsable :

de l’interprétation des informations fournies,
de leur utilisation dans sa pratique professionnelle,
ainsi que des décisions cliniques prises dans le cadre de son activité.

L’association ne peut en aucun cas être tenu responsable :

des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des contenus,
d’une mauvaise interprétation des informations,
ou de toute décision médicale prise sur la base des formations.

Le participant s’engage à exercer son activité dans le respect :

des règles déontologiques applicables,
des obligations légales et réglementaires,
et des bonnes pratiques professionnelles.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi au siège de l’association, soit le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (canton de Vaud), conformément à l’art. 17 CPC.

Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. En cas d’échec, une procédure de conciliation peut être engagée conformément aux art. 197 ss CPC.